Conditions Générales de Vente


Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur Internet des produits et services de la boutique www.integral-tv.com.

Article 01- Site Internet :

Le site www.integral-tv.com, est une boutique en ligne proposant des abonnements de TV de différents serveurs spécialisés dans la diffusion de programmes à travers le monde.

Article 02 - Consentement :

Les présentes conditions générales déterminent les obligations du client et du vendeur. A ce titre, le client est réputé accepter sans réserve la totalité des dispositions prévues dans ces conditions générales

Article 03 - Cadre règlementaire :

Toute prise de commande validée et prise en charge sur la boutique de ce site, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 04 - Définition des produits et services du site :

La boutique présente à travers le site www.integral-tv.com, les produits et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

La boutique en ligne mentionne entre autre les informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques techniques essentielles des biens proposés

- Indication, du prix des biens

- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

- L'existence d'un droit de rétractation (Annulation)

- La durée de validité de l'offre ou du prix

- les conditions d’annulation de la commande  

- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

 

 Article 05 - Confirmation de commande :

Avant la validation de l’achat et le paiement du produit et service par le client sur la boutique, des informations relatives aux produits et certaines conditions, feront l'objet d'une confirmation et consentement sans réserve.

Article 06 - Prix : 

Les prix sont indiqués en Euro en toutes taxes comprises TTC.

Des réductions sur les prix et coupons promotionnels peuvent être appliqués en fonction de la politique marketing de la boutique.

Article 07 - Mode de paiement :

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés sur le site www.integral-tv.com.

Article 08 - Acceptation des conditions d’utilisation du Site :

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur www.integral-tv.com

Il sera invité à se créer un compte afin de devenir « Membre » pour profiter pleinement des offres du site.

Article 09 - Annulation :

Une fois le paiement réalisé sur notre site et les éléments reçu par email afin de pouvoir ce connecter, il sera alors impossible d'annuler la commande. Un service client est à disposition 24/24h pour répondre aux demandes nécessaires. 

​Un code TEST de 24H valable une seule fois par client sera disponible avant tout achat et souscription afin que l'acheteur puisse essayer notre service et ce décider sur sa souscription finale.

Article 10 - Entrée en vigueur - durée :

A partir de la validation de la commande et le paiement de l’intégralité du prix du produit par le client.

Article 11 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 - Signature électronique :

Le "double clic" du consommateur sur la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 13 - Disponibilité des produits :

Le produit sera envoyé par E-MAIL, au client au plus tard dans un délai de 24 H, jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a effectué le paiement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client aura le choix de demander le remboursement des sommes ou proposer au client un produit équivalent disponible en stock.

Article 14 - Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue et non-causés par le vendeur.

Le client peut, s'il le souhaite, souscrire à une assurance VIP dans la page de paiement qui le couvrira contre tout problèmes rencontrés.

Article 15 - Droit d'utilisation :

Le droit d'utilisation de l’abonnement de la boutique www.integral-tv.com (IPTV SMARTERS PRO) , est accordé au client à titre d’utilisation unique. Cet abonnement ne devra en aucun cas être utilisé sur deux appareils.

Article 17 - Force majeure :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 07 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Informatique et Libertés :

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont confidentiels et ne pourront être communiquées aux tiers.

Article 19 - Conditions d'utilisation des services de paiement en ligne :

Les données enregistrées sur la plate-forme pour le compte de Integral TV constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la boutique www.integral-tv.com.

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble
des transactions établies sur le catalogue web de la boutique
 www.integral-tv.com

Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le
moyen de paiement proposé au niveau de la boutique
 www.integral-tv.com

Article 20 - Lutte contre la fraude :

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre la fraude et toute action visant à arnaquer les clients.

Faux avis : Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête.